Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-19 > >
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1 modifié
JORF n°0249 du 25 octobre 2013
Décret n°2013-952 du 23 octobre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-1 ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira