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Décret n°2013-952 du 23 octobre 2013

relatif à la suppression d'un service judiciaire à compétence interdépartementale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un service d'inspection dans la préfecture de police

Résumé. Un service d'inspection au sein de la préfecture de police est supprimé et sa gestion est confiée aux ministres de la Justice et de l'Intérieur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-1 (Organisation des services de police judiciaire) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-1 (Autorité de la police nationale) ;

Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 (Décret du 28 août 2013 sur l'inspection générale de la police nationale) relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Suppression du service d’inspection générale des services

Résumé. Le service d’inspection générale des services au sein de la préfecture de police est supprimé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 octobre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et de l'Intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2013

Décret n°2013-952 du 23 octobre 2013
Article 1
Article 2