En vigueur depuis le 26 octobre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive en 2014
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine (Calcul de la redevance d'archéologie préventive), est fixé à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
1 version
1 cité