Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 octobre 2013

portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la redevance pour les fouilles archéologiques en 2014

Résumé. Un arrêté fixe à 0,54 euro par mètre carré la redevance pour les fouilles archéologiques avant des travaux en 2014.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7 (Calcul de la redevance d'archéologie préventive) et R. 524-10 (Ajustement annuel de la redevance d'archéologie préventive) ;

Vu l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2013 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 4 octobre 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive en 2014

Résumé. La redevance pour les fouilles archéologiques avant des travaux est fixée à 0,54 euro par mètre carré pour l'année 2014.

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine (Calcul de la redevance d'archéologie préventive), est fixé à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

En vigueur depuis le 26 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la redevance d'archéologie préventive

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour sa mise en œuvre et désigne le responsable de sa publication.

Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des patrimoines :

La chef de service,

chargée du patrimoine,

I. Maréchal

En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2013

Arrêté du 11 octobre 2013
Article 1
Article 2