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Décision n°2013-696 du 25 septembre 2013

autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion radio numérique à Nice

Résumé. La société Radiomux obtient l'autorisation de diffuser des radios numériques à Nice pour dix ans, mais doit commencer rapidement et respecter des règles techniques strictes.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 29-1 et 30-2 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013 (Mise à jour des normes techniques pour les radios numériques), relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;

Vu la décision n° 2013-8 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion radio numérique pour Agora FM) autorisant l'association Agora FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Agora Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 2013-30 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Kiss FM) autorisant la SARL KFM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Kiss FM ;

Vu la décision n° 2013-43 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour la radio Ouï FM) autorisant la SAS Ouï FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Ouï FM ;

Vu la décision n° 2013-73 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion numérique pour Radio FG) autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG ;

Vu la décision n° 2013-82 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion numérique pour TSF Jazz) autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz ;

Vu la décision n° 2013-83 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Radio Nova) autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Nova ;

Vu la décision n° 2013-88 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion numérique pour la radio Skyrock) autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Skyrock ;

Vu la décision n° 2013-91 du 15 janvier 2013 (Autorisation d'utilisation de fréquences radio pour Jazz France) autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jazz Radio ;

Vu la décision n° 2013-93 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour la radio numérique MFM) autorisant la SA MFM Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé MFM Radio ;

Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Vu le document du Conseil supérieur de l'audiovisuel « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » du 15 janvier 2013 ;

Vu l'ensemble des courriers des éditeurs de service de radio autorisés sur le canal 11A dans la zone de Nice désignant la société Radiomux en tant que société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de services de radio qu'ils éditent ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion pour Radiomux à Nice

Résumé. La société Radiomux obtient l'autorisation de diffuser plusieurs stations de radio à Nice, sous certaines conditions techniques.

La société Radiomux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Agora Côte d'Azur, Kiss FM, Ouï FM, Radio FG, TSF Jazz, Radio Nova, Skyrock, Jazz Radio et MFM Radio dans la zone de Nice.
La société Radiomux est autorisée à utiliser la ressource mentionnée en annexe I.
Elle sera assignée à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La société Radiomux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions, qui sera fixée par le conseil en application de l'article 2 (Autorisation de diffusion radio pour Radiomux) de la présente décision.

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Autorisation de diffusion radio pour Radiomux

Résumé. La société Radiomux a une autorisation de dix ans pour diffuser des radios à Nice, mais elle doit commencer dans les trois mois sinon l'autorisation est annulée.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs, qui sera fixée par le conseil au moins six mois à l'avance. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour Radiomux à Nice), le conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société Radiomux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation de diffusion pour Radiomux à Nice) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour Radiomux à Nice) permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.

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Partage des fréquences radio pour les stations de radio

Résumé. Un article explique comment les fréquences radio sont partagées entre différentes stations de radio pour transmettre leurs programmes.

La ressource radioélectrique est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du conseil du 15 janvier 2013. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes) ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception, à l'exclusion de tout autre usage.

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Règles techniques pour la diffusion de radios numériques

Résumé. La société Radiomux doit respecter des règles techniques pour diffuser des radios numériques à Nice, en assurant une utilisation équitable de la ressource radioélectrique entre les éditeurs.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle doit être conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Radiomux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
La norme de diffusion visée à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié est mise en œuvre avec les caractéristiques techniques de diffusion définies en annexe III.
La société Radiomux informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification des services autorisés sur le canal 11A dans la zone de Nice.
A cet effet, la société Radiomux fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 (Autorisation de diffusion radio pour Radiomux) de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.

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Obligations d'information de Radiomux pour la diffusion numérique

Résumé. La société Radiomux doit fournir certaines informations techniques au conseil pour assurer la bonne diffusion des radios numériques.

La société Radiomux est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
― compte rendu exhaustif de réalisation des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
― diagramme de rayonnement mesuré ;
― décalage en fréquence mis en place ;
― paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.

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Mise à jour des informations techniques par Radiomux

Résumé. La société Radiomux doit mettre à jour certaines informations techniques trois mois avant toute modification.

Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au conseil une version actualisée dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :
― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
― diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
― décalage en fréquence ;
― paramètres de modulation ;
― paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

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Obligation d'information en cas de modification du capital

Résumé. La société Radiomux doit informer le conseil de toute modification importante de son capital.

La société Radiomux informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Retrait d'autorisation de diffusion en cas de modification

Résumé. L'autorisation de diffusion peut être retirée si les conditions changent, et l'opérateur actuel continue jusqu'à ce qu'un nouveau prenne le relais.

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 11A dans la zone de Nice. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour Radiomux à Nice) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision sera communiquée à la SAS Radiomux et aux éditeurs autorisés sur le canal 11A dans la zone de Nice.

La présente décision sera notifiée à la SAS Radiomux et aux éditeurs autorisés sur le canal 11A dans la zone de Nice et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles de diffusion de la radio numérique à Nice

Résumé. La décision du CSA établit les règles pour la diffusion de la radio numérique à Nice, en précisant les zones couvertes et les canaux utilisés.

Fait à Paris, le 25 septembre 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2013-696 du 25 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe