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Arrêté du 23 octobre 2013

portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des habilitations de l'inspection générale des services de la préfecture de police

Résumé. L'arrêté du 23 octobre 2013 retire l'habilitation à l'inspection générale des services de la préfecture de police et désigne deux responsables pour appliquer cette décision.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire) et A. 34 (Habilitation des policiers pour des missions judiciaires) ;

Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 (Décret du 28 août 2013 sur l'inspection générale de la police nationale) relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 28 août 2013 (Réorganisation de l'inspection générale de la police nationale) relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police du 31 mai 2013 ;

Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 6 juin 2013,

Arrêtent :

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Suppression d'une habilitation pour un service de police

Résumé. L'inspection générale des services de la préfecture de police n'est plus éligible à l'habilitation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 octobre 2013

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Un arrêté du 23 octobre 2013 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la police nationale et la directrice des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la police nationale,

C. Baland

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles

et des grâces,

M.-S. Le Quéau

En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2013

Arrêté du 23 octobre 2013
Article 1
Article 2