Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A34 > >
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1 modifié
JORF n°0249 du 25 octobre 2013
Arrêté du 23 octobre 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et A. 34 ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police du 31 mai 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 6 juin 2013,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de la police nationale et la directrice des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 octobre 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
C. Baland
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles
et des grâces,
M.-S. Le Quéau