Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 octobre 2013, la régie de recettes auprès du centre de renseignements statistiques est modifiée comme suit :
« Le régisseur est tenu de verser ses recettes à la recette régionale des douanes d'Ile-de-France dès que le montant de son encaisse atteint 9 000 euros. »