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Arrêté du 24 septembre 2013

relatif au conseil de perfectionnement de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du conseil de perfectionnement de l'Académie militaire

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation du conseil de perfectionnement de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale, en supprimant ce conseil et ses règles d'organisation.

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 (Decret sur les officiers de la gendarmerie nationale) portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2011 modifié fixant l'organisation générale de la scolarité des élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, notamment son article 21 ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 24 juillet 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 octobre 2013 · Dernière version le 2 octobre 2024

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Rôle du conseil de perfectionnement à l'Académie militaire

Résumé. Un conseil donne son avis sur l'organisation et les programmes de l'Académie militaire de la gendarmerie.

Le conseil de perfectionnement institué à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de la défense ou par le directeur général de la gendarmerie nationale et qui peuvent concerner, en particulier :
― les conditions d'admission à l'école ;
― l'organisation générale des études ;
― les objectifs de formation ;
― les programmes d'enseignement ;
― l'organisation générale de l'école.

En vigueur depuis le 26 octobre 2013 · Dernière version le 2 octobre 2024

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Composition du conseil de perfectionnement

Résumé. Le conseil de perfectionnement de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale est composé d'un président, cinq membres permanents et neuf membres désignés par le ministre de la défense.

Le conseil de perfectionnement comprend :
1° Une personnalité choisie en fonction de sa compétence, président, désignée par arrêté du ministre de la défense ;
2° Cinq membres de droit :
― le général commandant les écoles de la gendarmerie nationale, vice-président ;
― le directeur des opérations et de l'emploi ;
― le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;
― le sous-directeur des compétences de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
― le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale ;
3° Neuf membres désignés par arrêté du ministre de la défense :
― un préfet ;
― un membre du Conseil d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
― un magistrat proposé par le président de la cour d'appel de Paris ;
― un officier général ;
― une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence en matière de sécurité ;
― une personnalité du ministère de l'éducation nationale ;
― un professeur de l'enseignement supérieur ;
― un officier de gendarmerie chargé de cours à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale ;
― deux officiers supérieurs de gendarmerie en activité.
Siège en outre au conseil un officier-élève désigné par le commandant de l'école.

En vigueur depuis le 26 octobre 2013

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Durée du mandat des membres du conseil

Résumé. Les membres du conseil de perfectionnement de l'école des officiers de la gendarmerie nationale sont nommés pour deux ans, avec une possibilité de renouvellement.

Le président et les membres du conseil de perfectionnement visés au 3° de l'article 2 (Composition du conseil de perfectionnement) sont désignés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.

En vigueur depuis le 26 octobre 2013

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Fonctionnement du conseil de perfectionnement

Résumé. Le conseil de perfectionnement de l'école des officiers de gendarmerie se réunit sur convocation et peut créer des commissions spécialisées.

Le conseil de perfectionnement se réunit sur convocation de son président ainsi qu'à la demande du ministre de la défense ou du directeur général de la gendarmerie nationale.
Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées chargées d'étudier et de suivre certains problèmes particuliers.
Il dispose d'un secrétariat assuré par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
Le règlement intérieur du conseil de perfectionnement est fixé par instruction du directeur général de la gendarmerie nationale, sur proposition de son président.

En vigueur depuis le 26 octobre 2013 · Dernière version le 2 octobre 2024

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Rôle du président dans le conseil de perfectionnement

Résumé. Le président du conseil de perfectionnement organise les réunions et peut inviter des experts pour discuter des sujets à l'ordre du jour.

Le président du conseil de perfectionnement détermine l'ordre du jour de chaque réunion. Il peut convoquer aux réunions et faire entendre par le conseil de perfectionnement toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer sur un point de l'ordre du jour.
Il peut, en particulier, interroger le conseil d'instruction de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale sur toute question relevant de sa compétence.

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Suppression du conseil de perfectionnement

Résumé. L'arrêté supprime le conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et ses règles d'organisation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 octobre 2009Art. 1Arrêté du 21 octobre 2009Art. 2Arrêté du 21 octobre 2009Art. 3
- Arrêté du 21 octobre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8

En vigueur depuis le 26 octobre 2013

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Application d'un arrêté par le directeur général de la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Feytis

En vigueur du samedi 26 octobre 2013 au mardi 1 octobre 2024

Arrêté du 24 septembre 2013
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