JORF n°0249 du 25 octobre 2013

Arrêté du 17 octobre 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2013 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme PANZETTA (Méryl), épouse DANCIE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François PERRAULT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).
Mme PANZETTA (Méryl), épouse DANCIE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François PERRAULT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François PERRAULT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François PERRAULT et Méryl PANZETTA-DANCIE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».