JORF n°0249 du 25 octobre 2013

Décret du 23 octobre 2013

Par décret en date du 23 octobre 2013, sont abrogées les dispositions du décret du 14 septembre 2007 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département d'Eure-et-Loir en ce qui concerne les limites de zones de dégagement du centre de Châteaudun (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0012) et la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Châteaudun (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0012) à Viabon (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0046).