Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-950 du 23 octobre 2013

relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux en raison d'une interdiction ou d'un retrait de publicité en application de l'article L. 165-8-1 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des pénalités pour publicité illicite des produits de santé

Résumé. Ce décret modifie les règles pour punir les publicités illégales sur les produits de santé et change qui reçoit l'argent des amendes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5213-4 (Autorisation préalable pour la publicité des dispositifs médicaux à risque) et L. 5213-5 (Contrôle des publicités pour dispositifs médicaux) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-8-1 (Amendes pour interdiction de publicité des produits de santé) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 192 (Procédure de recouvrement des créances publiques) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de pénalité pour publicité illicite

Résumé. Les procédures de pénalité pour publicité illicite des produits de santé sont modifiées et transférées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et au comité économique des produits de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 10 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-8-1 et L. 165-13Code de la sécurité socialeArt. R165-45 : Contrôle et pénalités pour la publicité des dispositifs médicaux
→ Version 3 : Changement d'autorité et clarification des procédures
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 10 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-8-1 et L. 165-13, Art. R165-45

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation unique des pénalités à la Caisse nationale d'assurance maladie

Résumé. Les pénalités sont désormais uniquement versées à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2013

Décret n°2013-950 du 23 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3