Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5213-4 (Autorisation préalable pour la publicité des dispositifs médicaux à risque)Art. L.5213-4Autorisation préalable pour la publicité des dispositifs médicaux à risqueLa publicité pour certains dispositifs médicaux à risque doit être autorisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. et L. 5213-5 (Contrôle des publicités pour dispositifs médicaux)Art. L.5213-5Contrôle des publicités pour dispositifs médicauxLes autorités sanitaires peuvent demander le retrait d'une publicité pour un dispositif médical ou l'interdire si elle ne respecte pas les règles. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-8-1 (Amendes pour interdiction de publicité des produits de santé)Art. L.165-8-1Amendes pour interdiction de publicité des produits de santéSi un médicament ou produit de santé est interdit de publicité, une amende peut être imposée à l'exploitant ou distributeur, basée sur son chiffre d'affaires. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 192 (Procédure de recouvrement des créances publiques)Art. 192Procédure de recouvrement des créances publiquesUn ordre de recouvrement est envoyé aux redevables pour récupérer des sommes dues, d'abord de manière amiable, puis contentieuse si nécessaire. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :