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Arrêté du 20 juin 2011

Abrogé1 janvier 2019

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des finances publiques ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Article 1

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 10 juillet 2011 · En vigueur du 5 juillet 2014 au 31 décembre 2018

Il est institué à la direction générale des finances publiques huit commissions administratives paritaires nationales :

CAP n°

GRADES

REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1

Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle

2

2

Administrateur général des finances publiques de 1re classe

2

2

8

8

Administrateur général des finances publiques de classe normale

2

2

Administrateur des finances publiques, conservateur des hypothèques

2

2

2

Administrateur des finances publiques adjoint

3

3

Inspecteur principal des finances publiques

3

3

6

6

3

Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe

3

3

Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale

3

3

6

6

4

Inspecteur des finances publiques

8

8

8

8

5

Géomètre principal

2

2

Géomètre

2

2

6

6

Technicien-géomètre

2

2

6

Contrôleur principal des finances publiques

6

6

Contrôleur des finances publiques de 1re classe

4

4

14

14

Contrôleur des finances publiques de 2e classe

4

4

7

Agent administratif principal des finances publiques de 1re classe

5

5

Agent administratif principal des finances publiques de 2e classe

4

4

Agent administratif des finances publiques de 1re classe

4

4

15

15

Agent administratif des finances publiques de 2e classe

2

2

8

Agent technique principal des finances publiques de 1re classe

2

2

Agent technique principal des finances publiques de 2e classe

2

2

8

8

Agent technique des finances publiques de 1re classe

2

2

Agent technique des finances publiques de 2e classe

2

2

2 versions

2 cités

Article 2

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 10 juillet 2011 · En vigueur du 5 juillet 2014 au 31 décembre 2018

Dans chaque direction départementale des finances publiques, dans chaque direction spécialisée à l'exception de la direction des créances spéciales du Trésor, dans les directions locales de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, dans chaque service à compétence nationale (à l'exception de "Cap numérique" et du service des retraites de l'Etat) et dans les services centraux, il est institué trois commissions administratives paritaires locales :

  • commission administrative paritaire n° 1 compétente à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques ;
  • commission administrative paritaire n° 2 compétente à l'égard du corps des contrôleurs des finances publiques ;
  • commission administrative paritaire n° 3 compétente à l'égard du corps des agents administratifs des finances publiques.

2 versions

Article 3

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 10 juillet 2011

La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er est fixée comme suit :

CAP N°

GRADES

REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1

Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, trésorier-payeur général de 1re et de 2e catégorie

2

2

8

8

Administrateur général des finances publiques de 1re classe, trésorier-payeur général de 3e et de 4e catégorie, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle

2

2

Administrateur général des finances publiques de classe normale, trésorier-payeur général de 5e catégorie, chef des services fiscaux de classe normale

2

2

Administrateur des finances publiques, directeur départemental des impôts, receveur des finances de 1re catégorie, conservateur des hypothèques

2

2

2

Administrateur des finances publiques adjoint

3

3

6

6

Inspecteur principal des finances publiques

3

3

3

Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe

3

3

Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale

3

3

6

6

4

Inspecteur des finances publiques

8

8

8

8

5

Géomètre principal

2

2

6

6

Géomètre

2

2

Technicien-géomètre

2

2

6

Contrôleur principal des finances publiques

6

6

14

14

Contrôleur des finances publiques de 1re classe

3

3

Contrôleur des finances publiques de 2e classe

5

5

7

Agent administratif principal des finances publiques de 1re classe

6

6

16

16

Agent administratif principal des finances publiques de 2e classe

4

4

Agent administratif des finances publiques de 1re classe

4

4

Agent administratif des finances publiques de 2e classe

2

2

8

Agent technique principal des finances publiques de 1re classe

2

2

8

8

Agent technique principal des finances publiques de 2e classe

2

2

Agent technique des finances publiques de 1re classe

2

2

Agent technique des finances publiques de 2e classe

2

2

1 version

Article 4

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 10 juillet 2011

La composition des commissions administratives paritaires locales visées à l'article 2 est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour les corps des contrôleurs des finances publiques et des agents administratifs des finances publiques et de l'article 3 du décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 susvisé pour le grade d'inspecteur des finances publiques.

1 version

2 cités

Article 4 bis

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 5 janvier 2012 · En vigueur du 21 mars 2018 au 31 décembre 2018

Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er ci-avant pour les actes de gestion suivants :

- avancement de corps par liste d'aptitude ;

- révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :

- précision au niveau local de l'affectation telle que déterminée par la commission administrative paritaire nationale, sans modification dans la situation personnelle des agents ;

- disponibilité ;

- refus du bénéfice du télétravail ;

- refus d'autoriser un service à un temps partiel ;

- refus du bénéfice d'un congé pour la formation professionnelle ;

- refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;

- refus du bénéfice d'un congé pour la formation syndicale.

4 versions

Article 5

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 10 juillet 2011 · En vigueur du 5 juillet 2014 au 31 décembre 2018

La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel pour les CAP visées aux articles 1er et 2 du décret est fixée au 4 décembre 2014.
Les mandats des représentants du personnel élus lors du scrutin du 4 décembre 2014 prennent effet au 1er janvier 2015.

3 versions

Article 6

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 10 juillet 2011

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

Abrogé parArrêté du 22 mai 2018art. 5

En vigueur du dimanche 10 juillet 2011 au lundi 31 décembre 2018

Arrêté du 20 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4 bis
Article 5
Article 6