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Arrêté du 15 juin 2011

autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux agents en cas de restructuration

Résumé. Les agents touchés par des restructurations peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint, ainsi qu'un complément indemnitaire selon les règles d'un décret de 2008.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2010 (Prime pour les agents en cas de restructuration) portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes en date du 14 janvier 2011 relatif à la fermeture d'un poste d'éducateur à Antibes consécutivement au rattachement de la mission hébergement diversifié à l'établissement de placement éducatif de Nice, et d'un poste d'adjoint technique à Antibes consécutivement à rattachement à la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes ;

Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est en date du 19 mai 2011 relatif à la fermeture du poste d'attaché au sein de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Corse et à la fermeture du poste d'adjoint technique de l'UEAJ de La Crau, direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Prime de restructuration et aide à la mobilité pour les agents

Résumé. Les agents concernés par des restructurations peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés (Prime pour les agents en cas de restructuration) ainsi que par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Complément indemnitaire pour les agents en restructuration

Résumé. Un complément indemnitaire peut être donné aux agents touchés par des restructurations, selon les règles d'un décret de 2008.

Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté et le publier officiellement.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prime pour les agents mutés dans des services éducatifs

Résumé. Un arrêté de 2011 explique comment les agents qui changent de poste dans certains services éducatifs peuvent recevoir une prime.

Fait le 15 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2011

Arrêté du 15 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe