Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011

pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des recours pour les étrangers

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour contester les décisions administratives concernant les étrangers, comme le refus de séjour ou l'obligation de quitter le territoire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 122 (Rémunération des interprètes dans la procédure pénale) ;

Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 (Loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et la nationalité) relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;

Vu le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 14 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de procédure pour les recours en matière d'immigration

Résumé. Un décret modifie les règles de procédure pour les recours concernant l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontièreCode de justice administrativeSct. Section 1 : Dispositions communesCode de justice administrativeArt. R776-1 : Règles spéciales pour les recours contre les décisions relatives aux étrangers
→ Version 2 : Précision des décisions concernées par les recours
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R776-1, Art. R776-2, Art. R776-2-1, Art. R776-3, Art. R776-4, Art. R776-5, Art. R776-6, Art. R776-7, Art. R776-8, Art. R776-9, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence, Art. R776-10, Art. R776-11, Art. R776-12, Art. R776-13, Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, Art. R776-14, Art. R776-15, Art. R776-16, Art. R776-17, Art. R776-18, Art. R776-19, Art. R776-20, Art. R776-21, Art. R776-22, Art. R776-23, Art. R776-24, Art. R776-25, Art. R776-26, Art. R776-27, Art. R776-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de procédure pour les recours contre les décisions d'immigration

Résumé. Les règles de procédure pour contester les décisions de refus de séjour sont simplifiées et généralisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'accusé de réception pour les transmissions électroniques

Résumé. Les requêtes et pièces transmises électroniquement reçoivent un accusé de réception par courrier électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-222 du 10 mars 2005Art. 4 → Version 2
- Décret n°2005-222 du 10 mars 2005
Art. 4

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles pour contester les décisions d'éloignement des étrangers

Résumé. Ce décret précise la date d'entrée en vigueur de nouvelles règles pour contester les décisions administratives concernant les étrangers, comme l'obligation de quitter le territoire.

Les dispositions des articles 48, 49 et 50 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 (Loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et la nationalité) susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le deuxième lundi suivant le jour de la publication du présent décret. Elles s'appliquent à la contestation des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative (Règles spéciales pour les recours contre les décisions relatives aux étrangers) prises à compter de cette date d'entrée en vigueur. Les dispositions du code de justice administrative abrogées par le présent décret demeurent applicables à la contestation des décisions qu'elles visent, prises antérieurement à la même date.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions territoriales du décret n°2011-819

Résumé. Ce décret ne s'applique pas dans certains territoires d'outre-mer, comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, et sera progressivement étendu à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe après cinq ans.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et en Guyane.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 (Loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et la nationalité) susvisée, elles ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur d'appliquer ses règles, qui ne s'appliquent pas partout en France.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2011

Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6