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Arrêté du 23 juin 2011

portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de systèmes automatiques »

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Règles pour le BTS en systèmes automatiques

Résumé. L'arrêté du 23 juin 2011 fixe les règles pour obtenir le BTS en conception et réalisation de systèmes automatiques, incluant les examens, les stages et la transition vers un nouveau diplôme en 2013.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métallurgie » en date du 8 avril 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juin 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 juin 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Conditions d'obtention du BTS en systèmes automatiques

Résumé. L'arrêté du 23 juin 2011 définit les règles pour obtenir le brevet de technicien supérieur en conception et réalisation de systèmes automatiques.

La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de systèmes automatiques » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Définition des activités et certifications pour le BTS systèmes automatiques

Résumé. L'arrêté du 23 juin 2011 définit les activités et les certifications pour le BTS en systèmes automatiques.

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de systèmes automatiques » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de systèmes automatiques » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Règles d'examen pour le BTS en systèmes automatiques

Résumé. L'article précise que les règles des examens et les méthodes d'évaluation pour le BTS en systèmes automatiques sont détaillées dans des annexes spécifiques.

Le règlement d'examen est fixé en annexe II c au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe II d au présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Emploi du temps des enseignements pour le BTS

Résumé. Les cours pour devenir technicien supérieur sont donnés selon un emploi du temps précis.

En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III a au présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Stages obligatoires pour le brevet de technicien

Résumé. Les stages en entreprise pour le brevet de technicien 'conception et réalisation de systèmes automatiques' ont des objectifs et une durée fixés dans une annexe.

La formation sanctionnée par le brevet de technicien « conception et réalisation de systèmes automatiques » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Dates et inscriptions pour le BTS en systèmes automatiques

Résumé. Les dates d'inscription et de début des examens pour le brevet de technicien supérieur sont fixées par le ministre, tandis que les pièces à fournir sont déterminées par les recteurs.

Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Inscriptions et modalités d'examen pour le BTS Systèmes Automatiques

Résumé. Les candidats peuvent s'inscrire à l'examen du BTS 'conception et réalisation de systèmes automatiques' soit en passant toutes les épreuves en une fois, soit en choisissant certaines épreuves à chaque session.

Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de systèmes automatiques » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Report des notes pour le BTS « mécanique et automatismes industriels »

Résumé. Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues dans l'ancien examen du BTS « mécanique et automatismes industriels » peuvent être reportées dans le cadre du nouvel examen, valables pendant cinq ans.

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « mécanique et automatismes industriels » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Nouveau brevet de technicien supérieur et fin d'un ancien

Résumé. Un nouveau brevet de technicien supérieur en conception de systèmes automatiques sera créé en 2013, remplaçant l'ancien brevet en mécanique et automatismes industriels qui aura sa dernière session en 2012.

La première session du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de systèmes automatiques » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2013.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « mécanique et automatismes industriels » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « mécanique et automatismes industriels » aura lieu en 2012. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Modification des règles pour le BTS dans certains territoires

Résumé. Un arrêté du 23 juin 2011 modifie les règles pour le brevet de technicien supérieur dans certains territoires français, en remplaçant 'recteur' par 'vice-recteur' et en précisant les conditions d'application.

Le présent arrêté est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 24 août 2026 modifiant les dispositions des arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance des spécialités industrielles, sanitaires et sociales du brevet de technicien supérieur relatives aux compétences et connaissances associées des enseignements obligatoire et facultatif de langue vivante et à leurs conditions d'évaluation.
Pour l'application de l'article 6 (Fixation des dates et pièces pour les examens) du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au recteur est remplacée par la référence au vice-recteur.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Exécution de l'arrêté sur les BTS

Résumé. L'article précise que le directeur général pour l'enseignement supérieur et les recteurs sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

P. Hetzel

Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II c, III a et IV seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 25 août 2011, mis en ligne sur les sites :

www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2011

Arrêté du 23 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 9 bis
Article 10
Annexes