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Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011

pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers

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Modification des règles d'entrée et de séjour des étrangers

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les étrangers en France, notamment sur leur entrée, leur séjour et leur expulsion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et sa convention d'application du 19 juin 1990, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 ;

Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par des personnes (code frontières Schengen) ;

Vu la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;

Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses livres II et V ;

Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 (Loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et la nationalité) relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées) relatif au fichier des personnes recherchées ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Résumé. Un décret modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers pour mettre à jour certaines références et dispositions.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux articles 2 (Mise à jour du numéro d'article pour les exceptions) à 21 (Modification des conditions du récépissé de demande d'asile) ci-après.

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Mise à jour du numéro d'article pour les exceptions

Résumé. Le numéro de l'article de référence pour les exceptions à la déclaration d'entrée en France a été mis à jour.

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Ajout d'un délai de décision pour le juge des libertés

Résumé. Le juge doit maintenant décider rapidement sur le maintien d'un étranger en zone d'attente.

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Création d'articles sur le départ immédiat et l'interdiction de retour des étrangers

Résumé. Le décret crée trois nouveaux articles qui précisent les conditions de départ immédiat, la notification d'interdiction de retour et la preuve de sortie du territoire pour les étrangers.

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Modification de la communication des décisions administratives aux étrangers

Résumé. Les décisions administratives peuvent être traduites dans une langue comprise par l'étranger concerné.

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Modification de la procédure de reconduite à la frontière

Résumé. La loi précise que les étrangers doivent être renvoyés de France automatiquement, sans avoir besoin de dire explicitement qu'ils sont concernés par cette mesure.

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Modification des obligations de présentation pour les étrangers en instance de départ

Résumé. L'administration fixe jusqu'à trois présentations par semaine pour les étrangers en attente de départ et peut leur demander leurs papiers d'identité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ .Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R513-2 : Obligations pour les étrangers en instance d'expulsion
→ Version 3 : Simplification des compétences administratives
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R513-3 : Fréquence des présentations pour les étrangers
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ ., Art. R513-2, Art. R513-3
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Changement de responsable pour le rôle de rapporteur dans les procédures d'immigration

Résumé. Le rôle de rapporteur pour les étrangers passe du chef du service des étrangers à la préfecture au préfet ou son représentant.

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Désignation du préfet compétent pour les décisions d'asile

Résumé. Le préfet de département, ou le préfet de police à Paris, décide des demandes d'asile.

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Création d'une réadmission sans formalités pour les résidents longue durée-CE

Résumé. Les étrangers avec un statut de résident longue durée-CE peuvent revenir en France sans formalités si un autre pays de l'UE le demande.

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Création d'une disposition sur l'expulsion des étrangers

Résumé. Le préfet ou le préfet de police peut décider d'expulser un étranger.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Autres cas de reconduiteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R533-1 : Décision d'expulsion par le préfet
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre III : Autres cas de reconduite , Art. R533-1
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Changement de référence d'article pour l'assignation à résidence d'un étranger

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut ordonner qu'un étranger condamné à quitter la France reste assigné à résidence en se référant désormais à l'article L. 561-1.

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Modification des critères de durée pour les locaux de rétention administrative

Résumé. La durée de rétention administrative dépend maintenant des délais prévus par la loi, et non plus de la décision du président de la cour d'appel.

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Précision sur les délais de prolongation de rétention d'un étranger

Résumé. La requête pour prolonger la rétention d'un étranger doit être envoyée avant l'expiration des délais de la première phrase des articles L. 552-1 et L. 552-7.

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Précision du délai de rendu de l'ordonnance par le juge des libertés et de la détention

Résumé. Le juge des libertés et de la détention doit maintenant rendre sa décision sur la rétention d'un étranger dans le délai prévu par l'article L. 552-1, et non plus sans délai.

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Suppression d'une référence dans les règles d'application

Résumé. Les règles de l'article R552-11 ne s'appliquent plus pour la mise en œuvre de l'article L. 552-8.

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Modification des délais d'appel suspensif

Résumé. Le délai pour former un appel suspensif est réduit à six heures, tandis que le ministère public a maintenant deux heures de plus pour solliciter une suspension.

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Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention

Résumé. Les associations humanitaires peuvent désormais accéder aux lieux de rétention pour défendre les droits des étrangers, sous certaines conditions.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R. 553-14-4 : Accès des associations aux lieux de rétentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R. 553-14-5 : Accès des associations aux lieux de rétention
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention, Art. R. 553-14-4, Art. R. 553-14-5, Art. R. 553-14-6, Art. R. 553-14-7, Art. R. 553-14-8
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Précision des règles d'assignation à résidence pour les étrangers

Résumé. Le décret précise les règles pour assigner un étranger à résidence, comme le périmètre de circulation et les présentations obligatoires.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre unique
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE., Sct. Chapitre unique
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Création de la possibilité de retenir le passeport d'un étranger en situation irrégulière

Résumé. Le préfet peut garder le passeport d'un étranger en situation irrégulière et lui donner un récépissé.

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Modification des conditions du récépissé de demande d'asile

Résumé. Le décret modifie les conditions de délivrance du récépissé de demande d'asile pour les personnes ayant reçu une décision de rejet et introduit la possibilité d'une obligation de quitter le territoire français.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Entrée en vigueur des règles d'immigration

Résumé. Certaines règles de la loi sur l'immigration commenceront à s'appliquer deux semaines après la publication de ce décret, mais certaines mesures ne concerneront que les nouvelles décisions prises après cette date.

Les dispositions des articles 36 à 44, 46, 47, 51, 54 à 60, 64, 65, 68 à 72 et 104 de la loi du 16 juin 2011 susvisée entrent en vigueur le deuxième lundi suivant la date de publication du présent décret.
Toutefois, le 1° de l'article 51 et les articles 54, 56 et 59 ne s'appliquent, respectivement, qu'aux décisions de placement en rétention et d'interdiction de retour prises après cette date.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Extension d'un décret à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Ce décret s'applique aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le présent décret s'applique à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Exécution du décret sur l'immigration

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine de compétence.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2011

Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011
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