JORF n°0158 du 9 juillet 2011

Décision n° 2011-C-24 du 29 juin 2011

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 29 juin 2011,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Gan Eurocourtage, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
5. Corps de véhicules aériens.
6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
7. Marchandises transportées.
11. Responsabilité civile véhicules aériens.
12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 29 juin 2011.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry