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Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011

relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles antidopage en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'ordonnance renforce les règles contre le dopage dans le sport, en Nouvelle-Calédonie, avec des peines sévères et des contrôles élargis.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre des sports,

Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;

Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21, 22, 86 et 87 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 202 du 22 août 2006 modifiée du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage en Nouvelle-Calédonie ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 mai 2011 ;

Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 28 avril 2011 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Modification du code du sport pour lutter contre le dopage

Résumé. Un chapitre du code du sport est modifié pour inclure de nouvelles règles contre le dopage, avec des peines sévères pour les infractions.

Le chapitre V du titre II du livre IV du code du sport est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Définition précise du « sportif désigné ») à 12 (Création de sanctions pénales pour le dopage en Nouvelle-Calédonie) ci-après.

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Définition précise du « sportif désigné »

Résumé. Le texte précise qui est considéré comme un sportif désigné en Nouvelle-Calédonie pour les règles contre le dopage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction de substances interdites sans raison médicale

Résumé. Les nouveaux articles interdisent aux sportifs d'avoir des substances interdites sans raison médicale.

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Extension des contrôles antidopage en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les agents en Nouvelle-Calédonie peuvent maintenant faire des contrôles antidopage plus larges et doivent garder le secret.

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Changement de destinataire des procès-verbaux de dopage

Résumé. Les procès-verbaux de dopage sont désormais envoyés à l’autorité locale compétente au lieu du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

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Extension des lieux de contrôle antidopage

Résumé. L'article étend les lieux de contrôle antidopage aux entraînements et compétitions organisés par des ligues agréées, aux établissements d'activité physique et en garde à vue.

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Notification obligatoire des contrôles antidopage en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les contrôles antidopage en Nouvelle-Calédonie doivent être annoncés aux sportifs par la personne qui prélève l'échantillon ou une autre personne désignée.

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Suppression de l'obligation d'information du procureur pour les contrôles antidopage

Résumé. Les contrôles antidopage en Nouvelle-Calédonie n'ont plus besoin d'être signalés au procureur de la République.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des obligations de localisation pour les contrôles antidopage

Résumé. Les sportifs de haut niveau et ceux sanctionnés disciplinaires doivent désormais donner leur localisation pour les contrôles antidopage, avec des obligations précisées et un contrôle CNIL.

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Extension des contrôles contre le dopage en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les contrôles contre le dopage en Nouvelle-Calédonie sont étendus à toutes les infractions et précisent les modalités d'information et d'inventaire.

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Renforcement des sanctions antidopage en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les sanctions pour s'opposer aux contrôles antidopage ou ne pas respecter les interdictions liées au dopage en Nouvelle-Calédonie sont renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de sanctions pénales pour le dopage en Nouvelle-Calédonie

Résumé. La loi crée de nouvelles règles contre le dopage en Nouvelle-Calédonie, avec des peines de prison et des amendes pour ceux qui détiennent ou utilisent des substances interdites.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance sportive

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance sur le sport, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n) 2011-827 du 8 juillet 2011 est ratifiée.

Fait le 8 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre des sports,

Chantal Jouanno

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2011

Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011
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