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Arrêté du 24 juin 2011

fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail en 2011

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs maximums pour les établissements aidant les travailleurs handicapés en 2011, avec des ajustements possibles pour les DOM et des réductions si les tarifs dépassent ces plafonds.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail

Résumé. L'article fixe les tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail, sauf s'ils ont un contrat pluriannuel en cours.

Les tarifs plafonds mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.
Ils sont opposables pour l'année considérée aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) à l'exception de ceux ayant conclu un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) en cours de validité pour la même année.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Tarifs plafonds pour les établissements d'aide aux handicapés en 2011

Résumé. En 2011, les tarifs plafonds pour les établissements aidant les personnes handicapées varient selon le type de handicap, avec des majorations possibles pour les DOM.

Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er (Fixation des tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail) du présent arrêté s'établissent comme suit pour l'année 2011 :
1° Le tarif plafond de référence est égal à 12 840 € par place autorisée ;
2° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 16 050 € ;
3° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 15 410 € ;
4° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 480 € ;
5° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 480 € ;
6° Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er (Fixation des tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail) du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Réduction des forfaits pour certains établissements d'aide aux travailleurs handicapés en 2011

Résumé. En 2011, les établissements aidant les travailleurs handicapés recevront un forfait réduit de 1% si leurs tarifs dépassent les plafonds fixés, sauf exceptions.

Les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2010 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er (Fixation des tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail) et 2 (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide aux handicapés en 2011) du présent arrêté perçoivent pour l'exercice 2011 un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2010 diminué de 1 % dans la limite des tarifs plafonds fixés à l'article 2 (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide aux handicapés en 2011).

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Exécution de l'arrêté sur les tarifs des établissements d'aide par le travail

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les tarifs des établissements d'aide par le travail.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2011.

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

R. Gintz

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2011

Arrêté du 24 juin 2011
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Article 4