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Arrêté du 20 juin 2011

Article 3

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Article 3

La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires) est fixée comme suit :

CAP N°

GRADES

REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1

Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, trésorier-payeur général de 1re et de 2e catégorie

2

2

8

8

Administrateur général des finances publiques de 1re classe, trésorier-payeur général de 3e et de 4e catégorie, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle

2

2

Administrateur général des finances publiques de classe normale, trésorier-payeur général de 5e catégorie, chef des services fiscaux de classe normale

2

2

Administrateur des finances publiques, directeur départemental des impôts, receveur des finances de 1re catégorie, conservateur des hypothèques

2

2

2

Administrateur des finances publiques adjoint

3

3

6

6

Inspecteur principal des finances publiques

3

3

3

Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe

3

3

Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale

3

3

6

6

4

Inspecteur des finances publiques

8

8

8

8

5

Géomètre principal

2

2

6

6

Géomètre

2

2

Technicien-géomètre

2

2

6

Contrôleur principal des finances publiques

6

6

14

14

Contrôleur des finances publiques de 1re classe

3

3

Contrôleur des finances publiques de 2e classe

5

5

7

Agent administratif principal des finances publiques de 1re classe

6

6

16

16

Agent administratif principal des finances publiques de 2e classe

4

4

Agent administratif des finances publiques de 1re classe

4

4

Agent administratif des finances publiques de 2e classe

2

2

8

Agent technique principal des finances publiques de 1re classe

2

2

8

8

Agent technique principal des finances publiques de 2e classe

2

2

Agent technique des finances publiques de 1re classe

2

2

Agent technique des finances publiques de 2e classe

2

2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 10 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2019

La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires) est fixée comme suit :

CAP N°

GRADES

REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1

Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, trésorier-payeur général de 1re et de 2e catégorie

2

2

8

8

Administrateur général des finances publiques de 1re classe, trésorier-payeur général de 3e et de 4e catégorie, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle

2

2

Administrateur général des finances publiques de classe normale, trésorier-payeur général de 5e catégorie, chef des services fiscaux de classe normale

2

2

Administrateur des finances publiques, directeur départemental des impôts, receveur des finances de 1re catégorie, conservateur des hypothèques

2

2

2

Administrateur des finances publiques adjoint

3

3

6

6

Inspecteur principal des finances publiques

3

3

3

Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe

3

3

Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale

3

3

6

6

4

Inspecteur des finances publiques

8

8

8

8

5

Géomètre principal

2

2

6

6

Géomètre

2

2

Technicien-géomètre

2

2

6

Contrôleur principal des finances publiques

6

6

14

14

Contrôleur des finances publiques de 1re classe

3

3

Contrôleur des finances publiques de 2e classe

5

5

7

Agent administratif principal des finances publiques de 1re classe

6

6

16

16

Agent administratif principal des finances publiques de 2e classe

4

4

Agent administratif des finances publiques de 1re classe

4

4

Agent administratif des finances publiques de 2e classe

2

2

8

Agent technique principal des finances publiques de 1re classe

2

2

8

8

Agent technique principal des finances publiques de 2e classe

2

2

Agent technique des finances publiques de 1re classe

2

2

Agent technique des finances publiques de 2e classe

2

2

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 juillet 2011 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance