JORF n°0158 du 9 juillet 2011

Décret n° 2010-1164 du 29 septembre 2010

Rectificatif au Journal officiel du 2 octobre 2010, édition électronique, texte n° 30, et édition papier, page 17924, 2e colonne, rétablir l'annexe ainsi qu'il suit à l'exception de la carte de l'aire géographique :