Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-823 du 7 juillet 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-29 à L. 138-31 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4121-3-1 ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 77 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 3 mai 2011 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 mai 2011 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 mai 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mai 2011 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité.Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Procédure.Code de la sécurité socialeArt. R138-32 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R138-33 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R138-34 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R138-35 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Pénalité.Code de la sécurité socialeArt. R138-36 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R138-37 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité. , Sct. Sous-section 1 : Procédure. , Art. R138-32, Art. R138-33, Art. R138-34, Art. R138-35, Sct. Sous-section 2 : Pénalité. , Art. R138-36, Art. R138-37

1 version

9 créés

Article 2

Créé le 1 janvier 2012

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012. Toutefois, les formalités prévues aux articles R. 138-32 et R. 138-33 du code de la sécurité sociale sont valablement accomplies dès sa publication.
Jusqu'à leur expiration et dans la limite de trois ans à compter de leur conclusion ou de leur élaboration, les accords ou plans d'action existant à la date de publication du décret prévu par l'article L. 138-30 du code de la sécurité sociale valent accords ou plans d'action relatifs à la prévention de la pénibilité, dès lors que leur contenu est conforme à celui défini par ce texte.

1 version

2 cités

Article 3

Créé le 1 janvier 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-823 du 7 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3