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Décret n°2011-823 du 7 juillet 2011

relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la prévention de la pénibilité au travail

Résumé. Les entreprises doivent évaluer et prévenir la pénibilité au travail pour éviter des pénalités, à partir du 1er janvier 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-29 à L. 138-31 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4121-3-1 ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites, notamment son article 77 (Prévention de la pénibilité au travail) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 3 mai 2011 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 mai 2011 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 mai 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mai 2011 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'obligations pour les entreprises concernant la pénibilité

Résumé. Les entreprises doivent évaluer et prévenir la pénibilité au travail, sous peine de pénalités.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité.Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Procédure.Code de la sécurité socialeArt. R138-32 : Évaluation de la pénibilité au travail
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité. , Sct. Sous-section 1 : Procédure. , Art. R138-32, Art. R138-33, Art. R138-34, Art. R138-35, Sct. Sous-section 2 : Pénalité. , Art. R138-36, Art. R138-37

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur du décret sur la prévention de la pénibilité

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 et permet aux accords existants sur la prévention de la pénibilité de rester valables s'ils respectent les nouvelles règles.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012. Toutefois, les formalités prévues aux articles R. 138-32 (Évaluation de la pénibilité au travail) et R. 138-33 (Dépôt du plan d'action contre la pénibilité) du code de la sécurité sociale sont valablement accomplies dès sa publication.
Jusqu'à leur expiration et dans la limite de trois ans à compter de leur conclusion ou de leur élaboration, les accords ou plans d'action existant à la date de publication du décret prévu par l'article L. 138-30 du code de la sécurité sociale (Durée et contenu des accords sur la prévention de la pénibilité) valent accords ou plans d'action relatifs à la prévention de la pénibilité, dès lors que leur contenu est conforme à celui défini par ce texte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un décret sur la pénibilité

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la prévention de la pénibilité au travail.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-823 du 7 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3