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Arrêté du 20 juin 2011

Article 4

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Article 4

La composition des commissions administratives paritaires locales visées à l'article 2 (Création de commissions administratives paritaires locales dans les finances publiques) est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) pour les corps des contrôleurs des finances publiques et des agents administratifs des finances publiques et de l'article 3 (Nombre de représentants du personnel dans les CAP locales) du décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 (Création de commissions pour les agents des finances publiques) susvisé pour le grade d'inspecteur des finances publiques.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 10 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2019

La composition des commissions administratives paritaires locales visées à l'article 2 (Création de commissions administratives paritaires locales dans les finances publiques) est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) pour les corps des contrôleurs des finances publiques et des agents administratifs des finances publiques et de l'article 3 (Nombre de représentants du personnel dans les CAP locales) du décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 (Création de commissions pour les agents des finances publiques) susvisé pour le grade d'inspecteur des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 juillet 2011 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance