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Décret n°2011-824 du 7 juillet 2011

relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de prévention de la pénibilité au travail

Résumé. Les grandes entreprises doivent mettre en place des accords ou plans pour protéger leurs employés des risques de pénibilité sous peine d'amende.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-29 à 138-31 et L. 242-1 (Article L242-1) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4121-3-1 ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites, notamment son article 77 (Prévention de la pénibilité au travail) ;

Vu le décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 (Décret sur la prévention de la pénibilité au travail) relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 3 mai 2011 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 mai 2011 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 mai 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mai 2011 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mai 2011,

Décrète :

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Création d'obligations pour les entreprises exposant leurs salariés à des risques

Résumé. Les entreprises avec beaucoup de salariés exposés à des risques doivent mettre en place des accords ou plans pour éviter des pénalités.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilitéCode de la sécurité socialeArt. D138-26 : Accords pour prévenir la pénibilité au travailCode de la sécurité socialeArt. D138-27 : Conditions pour les accords sur la prévention de la pénibilité
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité , Art. D138-26, Art. D138-27, Art. D138-28

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur d'un décret sur la pénibilité

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, sauf exceptions prévues.

Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 7 juillet 2011 susvisé (Entrée en vigueur d'un décret sur la prévention de la pénibilité),le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un décret sur la prévention de la pénibilité

Résumé. Un décret confie au ministre du travail la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles sur la prévention de la pénibilité au travail.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-824 du 7 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3