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Décret n°2011-826 du 8 juillet 2011

relatif aux attributions du ministre de la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redéfinition des attributions ministérielles dans la fonction publique

Résumé. Ce décret redéfinit les rôles des ministres concernant la gestion des fonctionnaires, en attribuant plus de responsabilités au ministre de la fonction publique.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 modifié portant création de l'Observatoire de l'emploi public ;

Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye » ;

Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers) modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

Vu le décret du 29 juin 2011 (Nomination de nouveaux membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Rôles du ministre de la fonction publique

Résumé. Le ministre de la fonction publique gère les droits et carrières des fonctionnaires, supervise les salaires et retraites, et préside des conseils sur la gestion des ressources humaines.

Le ministre de la fonction publique exerce, par délégation du Premier ministre, et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions définies par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques.
Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, le Conseil commun de la fonction publique et l'Observatoire de l'emploi public mentionné au décret du 13 juillet 2000 susvisé.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Attributions du ministre de la fonction publique

Résumé. Le ministre de la fonction publique a des pouvoirs étendus sur l'administration et peut faire appel à plusieurs services pour l'aider dans ses missions.

Le ministre de la fonction publique, conjointement avec le Premier ministre, a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, il a autorité sur le service à compétence nationale « opérateur national de paye ».
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des finances publiques, de la direction du budget, de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale de l'offre de soins. Il peut faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et à la direction des affaires juridiques mentionnée au décret du 2 novembre 1998 susvisé. Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné au décret du 30 avril 2010 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers).

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Suppression des attributions en matière de fonction publique pour le ministre du budget

Résumé. Le décret modifie les attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, en supprimant ses responsabilités en matière de fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret

Résumé. Le décret précise les responsabilités du Premier ministre, des ministres concernés et leur rôle dans l'application du texte.

Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2011

Décret n°2011-826 du 8 juillet 2011
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