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Arrêté du 20 juin 2011

Article 5

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Article 5

La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel pour les CAP visées aux articles 1er (Création de commissions administratives paritaires) et 2 (Création de commissions administratives paritaires locales dans les finances publiques) du décret est fixée au 4 décembre 2014.
Les mandats des représentants du personnel élus lors du scrutin du 4 décembre 2014 prennent effet au 1er janvier 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 10 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2019

La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel pour les CAP visées aux articles 1er (Création de commissions administratives paritaires) et 2 (Création de commissions administratives paritaires locales dans les finances publiques) du décret est fixée au 4 décembre 2014.
Les mandats des représentants du personnel élus lors du scrutin du 4 décembre 2014 prennent effet au 1er janvier 2015.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 juillet 2014 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parARRÊTÉ du 16 juin 2014art. 3 : Report de la date des élections pour les représentants du personnel

En résumé. La date de l'élection des représentants du personnel pour les CAP est reportée du 20 octobre 2011 au 4 décembre 2014, et la prise d'effet des mandats est décalée du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015.

En vigueur du jeudi 5 janvier 2012 au vendredi 4 juillet 2014

Modifié parArrêté du 15 décembre 2011art. 2 : Modification de la date des élections pour les représentants du personnel

En résumé. Les mandats des représentants du personnel élus en octobre 2011 commenceront désormais à partir de janvier 2012.

En vigueur du dimanche 10 juillet 2011 au mercredi 4 janvier 2012

Source : Légifrance