Abrogé par Arrêté du 22 mai 2018 - art. 5
Créé le 10 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2019
La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel pour les CAP visées aux articles 1er (Création de commissions administratives paritaires) et 2 (Création de commissions administratives paritaires locales dans les finances publiques) du décret est fixée au 4 décembre 2014.
Les mandats des représentants du personnel élus lors du scrutin du 4 décembre 2014 prennent effet au 1er janvier 2015.