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Décret n°2011-822 du 7 juillet 2011

relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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Décret sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé. Les entreprises doivent mettre en place des actions pour l'égalité entre femmes et hommes, sous peine d'amende.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 (Article L242-1) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2242-5-1 ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites, notamment son article 99 (Pénalités pour les entreprises sans accord sur l'égalité professionnelle) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 3 mai 2011 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles sur l'égalité professionnelle dans le code du travail

Résumé. Les entreprises doivent fixer des objectifs et des actions pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sous peine d'amende.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Dispositions communes : Procès-verbal de désaccord en entrepriseCode du travailArt. R2242-1 : Dépôt du procès-verbal de désaccord en cas d'échec de la négociation
→ Version 2 : Aucune modification
Code du travailSct. Section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Code du travail
Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R2242-1, Sct. Section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Art. R2242-2, Art. R2242-3, Art. R2242-4, Art. R2242-5, Art. R2242-6, Art. R2242-7, Art. R2242-8
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Ajout d'une mention pour les contrats d'insertion et de formation en alternance

Résumé. Le décret ajoute une mention spécifique pour les contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de la synthèse du plan d'action pour l'égalité professionnelle

Résumé. Le plan d'action pour l'égalité entre femmes et hommes doit inclure des indicateurs sur les salaires, les promotions et les postes d'encadrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'indicateurs pour mesurer l'égalité professionnelle

Résumé. Le rapport annuel d'une entreprise doit désormais inclure des indicateurs sur l'égalité entre femmes et hommes, ainsi que sur l'articulation entre vie professionnelle et familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'indicateurs pour l'égalité professionnelle

Résumé. Le plan d'action pour l'égalité entre femmes et hommes doit inclure des indicateurs sur les salaires, les promotions et les postes d'encadrement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Entrée en vigueur du décret sur l'égalité professionnelle

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, sauf pour les entreprises déjà couvertes par un accord ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle, où il s'appliquera à la fin de ces engagements.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Pour les entreprises couvertes à la date du 10 novembre 2010 par un accord prévu à l'article L. 2242-5 du code du travail (Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle) ou, à défaut, par un plan d'action répondant aux prévisions de l'article L. 2242-5-1 de ce code, il entre en vigueur à l'échéance de l'accord ou, à défaut d'accord, du plan d'action.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres du travail et de la santé pour être mis en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2011

Décret n°2011-822 du 7 juillet 2011
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