Article 4 bis
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Arrêté du 22 mai 2018 - art. 5
Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er ci-avant pour les actes de gestion suivants :
- avancement de corps par liste d'aptitude ;
- révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :
- précision au niveau local de l'affectation telle que déterminée par la commission administrative paritaire nationale, sans modification dans la situation personnelle des agents ;
- disponibilité ;
- refus du bénéfice du télétravail ;
- refus d'autoriser un service à un temps partiel ;
- refus du bénéfice d'un congé pour la formation professionnelle ;
- refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;
- refus du bénéfice d'un congé pour la formation syndicale.
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