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Arrêté du 20 juin 2011

Article 4 bis

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Article 4 bis

Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires) ci-avant pour les actes de gestion suivants :

- avancement de corps par liste d'aptitude ;

- révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :

- précision au niveau local de l'affectation telle que déterminée par la commission administrative paritaire nationale, sans modification dans la situation personnelle des agents ;

- disponibilité ;

- refus du bénéfice du télétravail ;

- refus d'autoriser un service à un temps partiel ;

- refus du bénéfice d'un congé pour la formation professionnelle ;

- refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;

- refus du bénéfice d'un congé pour la formation syndicale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 5 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles des commissions administratives paritaires locales

Résumé. Les commissions administratives paritaires locales ont des rôles spécifiques pour gérer certaines situations des agents, comme les avancements ou les refus de congés.

Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires) ci-avant pour les actes de gestion suivants :

- avancement de corps par liste d'aptitude ;

- révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :

- précision au niveau local de l'affectation telle que déterminée par la commission administrative paritaire nationale, sans modification dans la situation personnelle des agents ;

- disponibilité ;

- refus du bénéfice du télétravail ;

- refus d'autoriser un service à un temps partiel ;

- refus du bénéfice d'un congé pour la formation professionnelle ;

- refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;

- refus du bénéfice d'un congé pour la formation syndicale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 13 mars 2018art. 1 : Modification des attributions des commissions administratives paritaires locales

En résumé. Les commissions administratives paritaires locales voient leurs attributions élargies avec l'ajout de la compétence pour refuser une demande de mobilisation du compte personnel de formation.

En vigueur du samedi 6 mai 2017 au mardi 20 mars 2018

Modifié parArrêté du 20 mars 2017art. 1 : Modification des attributions des commissions administratives paritaires locales

En résumé. Les commissions administratives paritaires locales voient leurs attributions modifiées, avec l'ajout de la compétence pour refuser le bénéfice du télétravail.

En vigueur du mercredi 26 juin 2013 au vendredi 5 mai 2017

Modifié parArrêté du 13 juin 2013art. 1 : Modification des attributions des commissions administratives paritaires locales

En résumé. Les commissions administratives paritaires locales perdent la compétence pour l'avancement de grade et voient leur rôle modifié pour la révision de la notation, tout en conservant leurs autres attributions.

Source : Légifrance