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Décret n°2011-825 du 7 juillet 2011

pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

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Agrément d'architectes pour les travaux de défense nationale

Résumé. Ce décret permet à des architectes agréés de travailler sur des projets pour la défense nationale, sans les formalités habituelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 36 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 10 mars 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Extension des missions d'architecture pour la défense nationale

Résumé. Pour les travaux de défense nationale, des officiers et civils agréés peuvent aussi faire le travail des architectes.

Pour les travaux de la défense nationale, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée (Rôle de l'architecte dans les travaux soumis à autorisation) peuvent être exercées, outre par les architectes, par les officiers et le personnel civil de la défense agréés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'architecture.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Conditions pour obtenir l'agrément d'architecte

Résumé. Pour obtenir un agrément, les architectes doivent être inscrits au tableau régional et fournir un CV, leurs diplômes et des exemples de leurs réalisations.

L'agrément mentionné à l'article 1er (Déroger à l'obligation d'architecte pour la défense) est délivré aux personnes remplissant les conditions d'inscription au tableau régional d'architectes prévues à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée (Conditions pour exercer la profession d'architecte), sur présentation d'un dossier de candidature comprenant :
― un curriculum vitae présentant le parcours professionnel du candidat ;
― une copie du diplôme, certificat, autre titre ou reconnaissance de qualification mentionnés à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée (Conditions pour exercer la profession d'architecte) ;
― un dossier de présentation des œuvres conçues ou réalisées avec la participation du candidat.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Procédure de candidature pour des missions d'architecture dans la défense

Résumé. Les dossiers de candidature pour des missions d'architecture dans la défense nationale sont envoyés au ministre de la défense, qui les examine avec le ministre chargé de l'architecture.

Les dossiers de candidature sont adressés au ministre de la défense qui les instruit en liaison avec le ministre chargé de l'architecture.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Exemption de déclaration pour les travaux de défense nationale

Résumé. Les projets de construction pour la défense nationale ne doivent pas être déclarés comme le font habituellement les architectes.

Les travaux de la défense nationale ne peuvent faire l'objet de la déclaration prévue à l'article 17 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Suppression d'un décret sur les architectes en défense nationale

Résumé. Un ancien décret sur les architectes pour les travaux de défense nationale est supprimé.

Le décret n° 78-69 du 20 janvier 1978 pris pour l'application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est abrogé.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Exécution du décret sur l'architecture dans la défense nationale

Résumé. Le décret charge les ministres de la défense et de la culture de l'appliquer, après avoir abrogué un ancien décret.

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2011

Décret n°2011-825 du 7 juillet 2011
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