En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 janvier 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Adhésion de la chambre syndicale des grossistes en jouets et modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention collective.

« Article 1er

« A compter du 1er avril 2011, la Chambre syndicale des grossistes en jouets adhère à la convention collective des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes. »
« Le champ d'application de la convention collective est modifié comme suit :

« Article 3

« L'article 1er de la convention collective des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes est ainsi modifié :
« "Art. 1er. ― La présente convention régit, sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre mer, les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet relevant des codes APE 46.42Zp, 46.41Z et 46.49Zp.”
« Le reste de l'article 1er, sans changement. »
Signataires :
Fédération nationale des négociants en bonneterie, confection, mercerie, chaussure et négoces connexes de France ;
La chambre syndicale des grossistes en jouets ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et CGT-FO.