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Arrêté du 20 juin 2011

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Article 2

Dans chaque direction départementale des finances publiques, dans chaque direction spécialisée à l'exception de la direction des créances spéciales du Trésor, dans les directions locales de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, dans chaque service à compétence nationale (à l'exception de "Cap numérique" et du service des retraites de l'Etat) et dans les services centraux, il est institué trois commissions administratives paritaires locales :

  • commission administrative paritaire n° 1 compétente à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques ;
  • commission administrative paritaire n° 2 compétente à l'égard du corps des contrôleurs des finances publiques ;
  • commission administrative paritaire n° 3 compétente à l'égard du corps des agents administratifs des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 10 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2019

Dans chaque direction départementale des finances publiques, dans chaque direction spécialisée à l'exception de la direction des créances spéciales du Trésor, dans les directions locales de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, dans chaque service à compétence nationale (à l'exception de "Cap numérique" et du service des retraites de l'Etat) et dans les services centraux, il est institué trois commissions administratives paritaires locales :

  • commission administrative paritaire n° 1 compétente à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques ;
  • commission administrative paritaire n° 2 compétente à l'égard du corps des contrôleurs des finances publiques ;
  • commission administrative paritaire n° 3 compétente à l'égard du corps des agents administratifs des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 juillet 2014 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parARRÊTÉ du 16 juin 2014art. 1 : Réorganisation des commissions administratives paritaires locales

En résumé. La réforme réorganise les commissions administratives paritaires locales en supprimant certaines exceptions et en ajoutant de nouvelles structures, tout en clarifiant leur compétence respective pour les grades et corps des finances publiques.

En vigueur du dimanche 10 juillet 2011 au vendredi 4 juillet 2014

Source : Légifrance