Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le conseil municipal de Prunet-et-Belpuig a refusé, deux années consécutives, d'approuver les budgets primitifs de la commune et du centre communal d'action sociale ;

Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon les budgets primitifs 2009 de la commune de Prunet-de-Belpuig et du centre communal d'action sociale ont été réglés par le préfet des Pyrénées-Orientales par arrêtés du 28 juillet 2009 ;

Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon les budgets primitifs 2010 de la commune de Prunet-et-Belpuig et du centre communal d'action sociale ont été réglés par le préfet des Pyrénées-Orientales par arrêtés du 8 juillet 2010 ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du Conseil municipal de Prunet-de-Belpuig entravent l'administration de cette commune ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 8 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant