JORF n°0183 du 8 août 2012

Article 30

Article 30

Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques garantit au détenteur l'accès à ses données. Cet accès peut être informatique.


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Version 1

Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques garantit au détenteur l'accès à ses données. Cet accès peut être informatique.