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Arrêté du 31 juillet 2012

relatif à la nomination d'un groupe de personnalités indépendantes pour les comptes combinés du rapport relatif à l'Etat actionnaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un groupe d'experts pour les comptes financiers de l'État

Résumé. Un groupe d'experts indépendants est créé pour aider à préparer les comptes financiers de l'État actionnaire.

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Création d'un groupe d'experts pour les finances de l'État

Résumé. Un groupe d'experts indépendants est créé pour aider à préparer les comptes financiers de l'État actionnaire.

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet 2012, le groupe chargé d'apprécier les questions de méthode comptable à trancher pour l'élaboration des états financiers du rapport relatif à l'Etat actionnaire prévu au I de l'article 142 de la loi n° 2001-415 du 15 mai 2001 est composé des personnalités indépendantes suivantes :
M. Antoine Bracchi, président.
Mme Audrey Rivière, directrice de la consolidation du Groupe Lafarge.
M. William Nahum, expert-comptable, commissaire aux comptes, expert agréé par la Cour de cassation.
M. Thomas Jeanjean, professeur associé à l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales.
Ce groupe a à sa disposition les services de la direction générale du Trésor au ministère de l'économie et des finances.

Arrêté du 31 juillet 2012