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Arrêté du 23 juillet 2012

autorisant la société Enérgya VM Gestión de Energía, SLU, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vente de gaz naturel par une entreprise espagnole en France

Résumé. Une entreprise espagnole peut vendre du gaz naturel en France, mais doit suivre des règles de sécurité et de qualité.

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Autorisation d'une société espagnole à fournir du gaz naturel en France

Résumé. Une entreprise espagnole est autorisée à vendre du gaz naturel en France, mais doit respecter des règles pour garantir la sécurité et la qualité du service.

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 juillet 2012, la société Enérgya VM Gestión de Energía, SLU, dont le siège social est situé 6, Ribera del Loira, Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Enérgya VM Gestión de Energía, SLU, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz), et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.

Arrêté du 23 juillet 2012