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Arrêté du 23 juillet 2012

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France

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Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Fort-de-France

Résumé. Un nouveau service éducatif pour aider les jeunes en difficulté et leurs familles ouvre à Fort-de-France, en Martinique.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Fort-de-France ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 autorisant la création d'un service territorial de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Fort-de-France ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional du 3 février 2011 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 30 mai 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 août 2012

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Création d'un service éducatif pour jeunes à Fort-de-France

Résumé. Un nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté ouvre à Fort-de-France, en Martinique.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « Martinique » sis 14, rue Blénac, 97200 Fort-de-France.

En vigueur depuis le 9 août 2012 · Dernière version le 20 janvier 2025

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Création de deux unités éducatives à Fort-de-France

Résumé. Un service éducatif en Martinique a deux unités pour aider les jeunes.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Unités du service éducatif en Martinique), ce service est composé des unités éducatives suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Caraïbe Fort-de-France”, sise 14, rue Blénac, 97200 Fort-de-France ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Atlantique Fort-de-France”, sise ZAC Pointe Simon, immeuble Saint-Louis, 2, rue Thélus-Lero, 97200 Fort-de-France.

En vigueur depuis le 9 août 2012 · Dernière version le 20 janvier 2025

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Rôle du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) Martinique

Résumé. Le STEMO Martinique aide les jeunes en difficulté et leurs familles, en les informant, en soutenant leur insertion sociale et professionnelle, et en collaborant avec la justice.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert STEMO Martinique Fort-de-France assure les missions suivantes :

- l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;

- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;

- une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4 (Étude de la situation du mineur avant jugement), L. 322-5 (Étude obligatoire avant la détention d'un mineur), L. 422-4 (Procédure alternative pour mineurs) et L. 423-6 (Procédure pour mineurs accusés) du code de la justice pénale des mineurs ;

- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs (Conditions de détention pour les mineurs), et notamment au quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Ducos ;

- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;

- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;

- la participation aux politiques publiques visant :

- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs et jeunes délinquants ou en danger ;

- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 9 août 2012

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Application d'un arrêté par le directeur

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le jeudi 9 août 2012

Arrêté du 23 juillet 2012
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Article 2
Article 3
Article 4