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Arrêté du 27 juillet 2012

portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications obligatoires dans une convention collective pour les entreprises agricoles

Résumé. Un arrêté impose des changements sur l'apprentissage et le temps de travail pour les entreprises de matériel agricole.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 24 novembre 2011, modifiant l'article 4 du chapitre II sur l'apprentissage, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 24 janvier 2012, portant révision d'articles de l'accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 6 mars et du 6 mai 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 juin 2012,

Arrêtent :

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Obligation d'avenants dans une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants modifiant des articles sur l'apprentissage et le temps de travail dans une convention collective pour les entreprises de matériel agricole et autres.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de :
― l'avenant du 24 novembre 2011, modifiant l'article 4 du chapitre II sur l'apprentissage, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 24 janvier 2012, portant révision d'articles de l'accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, à la convention collective nationale susvisée.

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Entrée en vigueur des avenants aux conventions collectives

Résumé. Les modifications apportées par les avenants aux conventions collectives entrent en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Exécution d'un arrêté sur la convention collective des entreprises agricoles

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté concernant les entreprises de matériel agricole et de travaux publics.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. ― Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2012/05 et n° 2012/16 disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 27 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3