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Arrêté du 27 juillet 2012

modifiant divers arrêtés relatifs au traitement de déchets

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des déchets

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur la gestion des déchets, notamment pour le compostage, la méthanisation et le recyclage, et exonère certains ménages et entreprises de tenir un registre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;

Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV du livre V ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2011 (Recyclage des résidus d'incinération dans les routes) relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux ;

Vu l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets) et R. 541-46 (Obligations de traçabilité pour les exploitants de déchets) du code de l'environnement ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 26 juin 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Abrogation d'un arrêté sur les registres de déchets

Résumé. Un ancien arrêté sur les registres de déchets est annulé.

L'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article R. 541-43 du code de l'environnement (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets) est abrogé.

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Modification des règles de compostage et de protection des eaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour le compostage des sous-produits animaux et la protection des eaux contre la pollution par les nitrates.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 avril 2008Art. 19-1
- Arrêté du 22 avril 2008
Art. 19-1

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 avril 2008Sct. Chapitre VII : Compostage de sous-produits animaux de catégorie 2Arrêté du 22 avril 2008Art. 30-1Arrêté du 22 avril 2008Art. 30-2
- Arrêté du 22 avril 2008
Sct. Chapitre VII : Compostage de sous-produits animaux de catégorie 2, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Art. 30-7, Art. 30-8

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 avril 2008Art. 1 : Règles pour le compostage des déchets
→ Version 2
Arrêté du 22 avril 2008Art. 2 : Définitions du traitement des déchets organiques
→ Version 2
Arrêté du 22 avril 2008Art. 3 : Règles d'implantation des sites de compostage
→ Version 2
- Arrêté du 22 avril 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III Exploitation et déroulement du procédé de compostage, Art. 13, Art. 14, Art. 23, Art. 26, Art. 30, Art. 31, Art. Annexe I
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Création de règles pour la méthanisation des sous-produits animaux

Résumé. Un arrêté crée de nouvelles règles pour la méthanisation des sous-produits animaux et modifie certaines distances d'implantation et conditions d'application.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 novembre 2009Sct. CHAPITRE X : METHANISATION DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX DE CATEGORIE 2Arrêté du 10 novembre 2009Art. 52-1Arrêté du 10 novembre 2009Art. 52-2
- Arrêté du 10 novembre 2009
Sct. CHAPITRE X : METHANISATION DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX DE CATEGORIE 2, Art. 52-1, Art. 52-2, Art. 52-3, Art. 52-4, Art. 52-5, Art. 52-6, Art. 52-7, Art. 52-8

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 novembre 2009Art. 48-1
- Arrêté du 10 novembre 2009
Art. 48-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de recyclage des mâchefers pour les usages routiers

Résumé. Les critères de recyclage des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux pour les usages routiers sont modifiés, notamment les limites de lixiviation et la teneur en éléments polluants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exonération de la tenue de registres pour certains acteurs

Résumé. Les ménages et certaines entreprises sont désormais exemptés de tenir un registre pour les déchets collectés ou transportés.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012, sauf pour l'article 4 qui commence dès le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012 sauf l'article 4 (Modification des critères de recyclage des mâchefers pour les usages routiers) qui entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la prévention des risques

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2012 confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

de la prévention des risques,

J.-M. Durand

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Arrêté du 27 juillet 2012
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7