JORF n°0183 du 8 août 2012

Arrêté du 27 juillet 2012

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;

Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV du livre V ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux ;

Vu l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 26 juin 2012,

Arrête :

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 avril 2008 > > Art. 19-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 avril 2008 > > Sct. Chapitre VII : Compostage de sous-produits animaux de catégorie 2, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Art. 30-7, Art. 30-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 avril 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III Exploitation et déroulement du procédé de compostage, Art. 13, Art. 14, Art. 23, Art. 26, Art. 30, Art. 31, Art. Annexe I > >

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9 créés

15 modifiés

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2009 > > Sct. CHAPITRE X : METHANISATION DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX DE CATEGORIE 2, Art. 52-1, Art. 52-2, Art. 52-3, Art. 52-4, Art. 52-5, Art. 52-6, Art. 52-7, Art. 52-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2009 > > Art. 1, Art. 4, Art. 10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2009 > > Art. 48-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2009 > > Art. 32, Art. 38, Art. 51, Art. 53 > >

1 version

9 créés

7 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 novembre 2011 > > Art. 7, Art. null > >

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2 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 février 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 10 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 février 2012 > > Art. 11 > >

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5 modifiés

1 abrogé

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012 sauf l'article 4 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel.

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Article 7

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

de la prévention des risques,

J.-M. Durand