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Arrêté du 31 juillet 2012

portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

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Nomination d'un nouveau commissaire du gouvernement

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2012 remplace le commissaire du gouvernement auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

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Nomination d'un commissaire du gouvernement

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2012 nomme Mme Anne Blondy-Touret comme commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, remplaçant M. Sébastien Raspiller.

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet 2012, Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile à la direction générale du Trésor du ministère de l'économie et des finances, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en remplacement de M. Sébastien Raspiller.

Arrêté du 31 juillet 2012