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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un commissaire du gouvernement
Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2012 nomme Mme Anne Blondy-Touret comme commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, remplaçant M. Sébastien Raspiller.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet 2012, Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile à la direction générale du Trésor du ministère de l'économie et des finances, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en remplacement de M. Sébastien Raspiller.
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