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Modification des conditions d'agrément pour le contrôle d'installations classées
A modifié les dispositions suivantes :
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- Arrêté du 29 août 2008Art. 1
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration) et R. 512-62 (Demande d'agrément pour les organismes de contrôle) ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 26 juin 2012,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 août 2008Art. 1
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1 modifié
En vigueur depuis le 1 octobre 2012
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les demandes d'agrément déposées à partir du 1er octobre 2012.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2012
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la prévention des risques :
L'adjoint au directeur général
de la prévention des risques,
J.-M. Durand