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Arrêté du 16 juillet 2012

modifiant l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

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Modification des règles d'agrément pour le contrôle des installations classées

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2012 modifie les règles pour obtenir un agrément de contrôle des installations classées, en changeant la liste des documents nécessaires et en fixant la date d'application au 1er octobre 2012.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration) et R. 512-62 (Demande d'agrément pour les organismes de contrôle) ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 26 juin 2012,

Arrête :

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Modification des conditions d'agrément pour le contrôle d'installations classées

Résumé. L'arrêté modifie la liste des éléments nécessaires pour demander un agrément de contrôle des installations classées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Application des règles pour les demandes d'agrément

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément faites à partir du 1er octobre 2012.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les demandes d'agrément déposées à partir du 1er octobre 2012.

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2012 confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la prévention des risques :

L'adjoint au directeur général

de la prévention des risques,

J.-M. Durand

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Arrêté du 16 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3