Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 août 2008 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0183 du 8 août 2012
Arrêté du 16 juillet 2012
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-62 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 26 juin 2012,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les demandes d'agrément déposées à partir du 1er octobre 2012.
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Article 3
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la prévention des risques :
L'adjoint au directeur général
de la prévention des risques,
J.-M. Durand