La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-5 (Fixation du prix des médicaments remboursés)Art. L.162-16-5Fixation du prix des médicaments remboursésL'article explique comment le prix des médicaments remboursés par l'assurance maladie est fixé, en tenant compte des marges et des taxes. et L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie)Art. L.162-17Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladieSeuls certains médicaments spécialisés peuvent être remboursés par l'assurance maladie, après des essais cliniques et sous conditions spécifiques. ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5126-4 (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur)Art. L.5126-4Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieurLes pharmacies à usage intérieur doivent obtenir une autorisation pour être créées, transférées ou supprimées, et peuvent être suspendues en cas d'infraction. et R. 5126-110 (Remboursement des médicaments vendus par les pharmacies hospitalières)Art. R.5126-110Remboursement des médicaments vendus par les pharmacies hospitalièresLes médicaments vendus par certaines pharmacies hospitalières sont remboursés selon leur prix de vente, et les règles de remboursement sont les mêmes que pour ceux remboursés aux assurés sociaux. ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur)Art. L.5126-4Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieurLes pharmacies à usage intérieur doivent obtenir une autorisation pour être créées, transférées ou supprimées, et peuvent être suspendues en cas d'infraction. ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :