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Arrêté du 27 juillet 2012

modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

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Modification des règles de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton

Résumé. Un arrêté modifie les règles de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton, en ajoutant des définitions et des zones de vaccination.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la directive 2012/05/UE du 12 mars 2012 modifiant la directive 2000/75/CE du Conseil arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;

Vu le livre II du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-5, L. 221-1, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-4 et D. 223-21 ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 août 2012

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Modification des règles de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur les vaccins contre la fièvre catarrhale du mouton, en ajoutant des définitions et des zones de vaccination.

L'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des définitions pour la fièvre catarrhale du mouton) à 6 (Autorisation de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton) suivants.

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Modification des définitions pour la fièvre catarrhale du mouton

Résumé. L'arrêté modifie les définitions des termes liés à la fièvre catarrhale du mouton, comme l'exploitation, l'espèce sensible et le vecteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de réquisition pour lutter contre la fièvre catarrhale du mouton

Résumé. Le préfet peut organiser la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton et réquisitionner des moyens matériels selon de nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des zones infectées par la fièvre catarrhale du mouton

Résumé. Le ministre de l'agriculture redéfinit les zones infectées par la fièvre catarrhale du mouton, en ajoutant une condition sur l'absence de vaccination récente dans la zone de surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise en œuvre de mesures de protection pour les animaux sensibles

Résumé. Les préfets des départements concernés mettent en place des mesures pour protéger les animaux sensibles, comme l'interdiction de leur sortie et la désinsectisation des véhicules de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton

Résumé. Le ministre peut autoriser la vaccination contre certains sérotypes de la fièvre catarrhale du mouton dans des zones indemnes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juillet 2011Sct. Chapitre IV : Vaccination en zone réglementée → Version 2Arrêté du 22 juillet 2011Sct. Chapitre IV bis : Vaccination en zone indemneArrêté du 22 juillet 2011Art. 30-1 : Délimitation des zones pour la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton
- Arrêté du 22 juillet 2011
Sct. Chapitre IV : Vaccination en zone réglementée, Sct. Chapitre IV bis : Vaccination en zone indemne, Art. 30-1

En vigueur depuis le 9 août 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2012 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint

de l'alimentation,

J.-L. Angot

En vigueur depuis le jeudi 9 août 2012

Arrêté du 27 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7