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Arrêté du 6 août 2012

portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

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Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Un arrêté du 6 août 2012 précise quelles personnes peuvent signer des documents pour les agents des finances publiques, sauf en cas de sanctions graves.

Le directeur général des finances publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs) portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 (Organisation des agents des finances publiques) portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 (Organisation des agents techniques des finances publiques) portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;

Vu le décret du 1er août 2012 (Nomination de Bruno Bézard comme directeur général des finances publiques) portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

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Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Deux responsables sont autorisés à signer des documents concernant certains agents des finances publiques, sauf pour les sanctions graves.

Délégation est donnée à M. Philippe Rambal, directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, et à M. Hugues Perrin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents administratifs des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

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Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Deux sous-directeurs sont autorisés à signer des documents pour les agents des finances publiques, sauf pour les sanctions graves.

Délégation est donnée à Mme Dominique Gontard et à M. Stéphane Courtin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents administratifs des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

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Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents pour les finances publiques, sauf pour les sanctions graves.

Délégation est donnée à MM. Olivier Rouseau et Pascal Ruffié, administrateurs civils, à Mme Sylvie Guillouet et à M. Xavier Menette, administrateurs généraux des finances publiques, à M. Thierry Pintard, administrateur des finances publiques, à Mmes Isabelle Dobigny, Corinne Simon-Gramoli, Catherine Laville-Raymond et Maïté Candoni et à MM. Jean-Marc Jung, Didier Pacaud, Olivier Germain et Emmanuel Lede, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Patrick Favaretto, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques et les agents administratifs des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

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Annulation d'un arrêté sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les délégations de signature est annulé.

L'arrêté du 9 mars 2012 portant délégation de signature est abrogé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 août 2012 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2012.

B. Bézard

Arrêté du 6 août 2012
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