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Arrêté du 27 juillet 2012

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale des salariés du champagne complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 1384)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les vendanges dans le champagne

Résumé. Un accord sur les vendanges devient obligatoire pour les employeurs et salariés du champagne, avec des règles spécifiques sur les heures de travail et le repos.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective régionale des salariés du Champagne du 19 mai 1981, mise à jour le 9 juillet 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 27 avril 2011 relatif aux vendanges, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 août 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mai 2012,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension d'un accord sur les vendanges dans la convention collective du champagne

Résumé. Un accord sur les vendanges devient obligatoire pour les employeurs et salariés du champagne, avec des règles spécifiques sur les heures de travail et le repos.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des salariés du champagne susvisée complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, mise à jour le 9 juillet 1985, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 27 avril 2011 relatif aux vendanges, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
Le 1° de l'article B 316 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 713-13 du code rural et de la pêche maritime (Heures supplémentaires dans le secteur agricole).
Le 3° de l'article B 316 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime (Repos hebdomadaire dans l'agriculture).

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Extension d'un accord sur les vendanges

Résumé. Un accord sur les vendanges devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective du champagne.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution d'un arrêté sur les vendanges

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un accord sur les vendanges.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/31, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 27 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3