Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5 (Règles pour les installations classées)Art. L.512-5Règles pour les installations classéesLe ministre peut fixer des règles pour les installations classées afin de prévenir les accidents et pollutions, en tenant compte des conditions locales., L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées)Art. L.516-1Garanties financières pour les installations classéesLes installations dangereuses doivent avoir une garantie financière pour couvrir les coûts de sécurité et de réhabilitation., L. 516-2 (Obligations d'information et garanties financières pour les installations à risques)Art. L.516-2Obligations d'information et garanties financières pour les installations à risquesLes exploitants d'installations à risques doivent informer le préfet en cas de changements importants et peuvent être obligés de fournir des garanties financières., et R. 516-2 (Garanties financières pour les installations classées)Art. R.516-2Garanties financières pour les installations classéesLes exploitants d'installations classées doivent fournir des garanties financières pour couvrir les coûts de surveillance, d'intervention en cas d'accident et de remise en état du site. III ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations)Art. L.518-2Rôle de la Caisse des dépôts et consignationsLa Caisse des dépôts et consignations est un groupe public qui aide l'État et les collectivités locales dans des missions d'intérêt général, comme protéger l'épargne, financer le logement social et soutenir les entreprises. et suivants et R. 518-27 (Rôle des préposés de la Caisse des dépôts et consignations)Art. R.518-27Rôle des préposés de la Caisse des dépôts et consignationsLes employés de la Caisse des dépôts et consignations doivent donner un reçu pour l'argent qu'ils reçoivent. et suivants ;
Vu le code civil, notamment son article 2321 (Vérification des droits pour inscription)Art. 2321Vérification des droits pour inscriptionUn conservateur ou un tribunal vérifie si un droit peut être inscrit, si les documents sont corrects et si la personne qui demande l'inscription est elle-même enregistrée. ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés)Art. L.233-1Définition d'une filiale dans le droit des sociétésUne société est considérée comme filiale d'une autre si elle détient plus de la moitié de son capital. à L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus. ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 341-1 et suivants (Sanctions pour défaut d'information précontractuelle dans un crédit)Art. L.341-1Sanctions pour défaut d'information précontractuelle dans un créditUn prêteur qui ne donne pas les informations nécessaires avant un crédit peut perdre le droit de demander des intérêts. ;
Vu le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations)Art. R.516-1Garanties financières pour certaines installationsCertaines installations, comme les décharges et les carrières, doivent avoir des garanties financières pour fonctionner et changer d'exploitant avec l'accord du préfet. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 29 mai 2012 ;
Vu l'avis du comité consultatif sur la législation et la réglementation financières en date du 20 juin 2012,
Arrêtent :