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Arrêté du 31 juillet 2012

relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les garanties financières pour les installations classées

Résumé. Les exploitants d'installations classées doivent prouver qu'ils ont des garanties financières pour couvrir les risques, en suivant des règles précises.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5 (Règles pour les installations classées), L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées), L. 516-2 (Obligations d'information et garanties financières pour les installations à risques), et R. 516-2 (Garanties financières pour les installations classées) III ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations) et suivants et R. 518-27 (Rôle des préposés de la Caisse des dépôts et consignations) et suivants ;

Vu le code civil, notamment son article 2321 (Vérification des droits pour inscription) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés) à L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 341-1 et suivants (Sanctions pour défaut d'information précontractuelle dans un crédit) ;

Vu le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 29 mai 2012 ;

Vu l'avis du comité consultatif sur la législation et la réglementation financières en date du 20 juin 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 août 2012

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Documents pour les garanties financières des installations classées

Résumé. Les exploitants d'installations classées doivent fournir des documents au préfet pour prouver qu'ils ont mis en place des garanties financières, comme le prévoit la loi.

Le ou les documents que transmet l'exploitant d'une installation classée mentionnée à l'article R. 516-1 du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations) au préfet pour attester de la constitution de garanties financières conformément au III de l'article R. 516-2 répondent aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 août 2012 · Dernière version le 30 août 2015

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Modèle de document pour les garanties financières

Résumé. Un document prouvant des garanties financières pour une installation classée doit suivre un modèle spécifique.

Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe I.

En vigueur depuis le 9 août 2012

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Preuve de garantie financière par consignation

Résumé. Pour prouver qu'une garantie financière est en place, il faut un récépissé de la Caisse des dépôts et consignations, obtenu avec une pièce d'identité et l'arrêté préfectoral.

Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations est le récépissé de consignation remis par cette dernière.
La consignation est effectuée sur présentation de l'arrêté préfectoral fixant le montant de la garantie et de tout document visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur.
La déconsignation est faite sur présentation de l'arrêté du préfet l'autorisant et de tout document visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur.

En vigueur depuis le 9 août 2012

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Documents pour garantir des projets environnementaux

Résumé. L'article précise les documents nécessaires pour prouver la constitution de garanties financières, selon qu'elles proviennent d'une personne morale, physique ou d'autres formes.

Les documents attestant de la constitution de garanties financières sur la base de l'engagement écrit portant garantie autonome, au sens de l'article 2321 du code civil (Vérification des droits pour inscription), d'une personne morale ou d'une personne physique, prévu à l'article R. 516-2 I du code de l'environnement, sont constitués :
― pour la garantie autonome d'une personne morale, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe II ;
― pour la garantie autonome d'une personne physique, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe III ;
― ainsi que d'un document attestant de la constitution de garanties financières par le garant conforme, selon la forme de garantie financière retenue, à l'annexe IV, à l'annexe V ou à l'article 3 (Preuve de constitution de garanties financières) du présent arrêté.

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Suppression des règles sur les garanties financières pour les installations classées

Résumé. L'arrêté du 31 juillet 2012 supprime les règles sur les garanties financières pour les installations classées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 février 1996Art. 1Arrêté du 1 février 1996Art. 2Arrêté du 1 février 1996Sct. Annexes
- Arrêté du 1 février 1996
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 9 août 2012

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Application de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. L'article précise que le directeur général du Trésor et le directeur général de la prévention des risques sont responsables de l'application de cet arrêté.

Le directeur général du Trésor et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 31 juillet 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

R. Fernandez

En vigueur depuis le jeudi 9 août 2012

Arrêté du 31 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes