Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 516-1, L. 516-2, et R. 516-2 III ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 et suivants et R. 518-27 et suivants ;
Vu le code civil, notamment son article 2321 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-1 à L. 233-3 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 341-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 29 mai 2012 ;
Vu l'avis du comité consultatif sur la législation et la réglementation financières en date du 20 juin 2012,
Arrêtent :
Le ou les documents que transmet l'exploitant d'une installation classée mentionnée à l'article R. 516-1 du code de l'environnement au préfet pour attester de la constitution de garanties financières conformément au III de l'article R. 516-2 répondent aux dispositions du présent arrêté.
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1 cité
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe I.
2 versions
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations est le récépissé de consignation remis par cette dernière.
La consignation est effectuée sur présentation de l'arrêté préfectoral fixant le montant de la garantie et de tout document visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur.
La déconsignation est faite sur présentation de l'arrêté du préfet l'autorisant et de tout document visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur.
1 version
Les documents attestant de la constitution de garanties financières sur la base de l'engagement écrit portant garantie autonome, au sens de l'article 2321 du code civil, d'une personne morale ou d'une personne physique, prévu à l'article R. 516-2 I du code de l'environnement, sont constitués :
― pour la garantie autonome d'une personne morale, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe II ;
― pour la garantie autonome d'une personne physique, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe III ;
― ainsi que d'un document attestant de la constitution de garanties financières par le garant conforme, selon la forme de garantie financière retenue, à l'annexe IV, à l'annexe V ou à l'article 3 du présent arrêté.
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2 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 février 1996 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. ANNEXE > >
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5 abrogés
Le directeur général du Trésor et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
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Fait le 31 juillet 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez