Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation d'agents pour des enquêtes énergétiques
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 juillet 2012, sont habilités afin d'agir conformément aux dispositions des articles L. 142-20 (Pouvoirs d'enquête des ministres dans les secteurs électrique et gazier) à L. 142-29 (Inclusion des règles de visite dans la notification) du code de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents ci-après cités, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie : Jean-Louis Chaupin, Frédéric Coignac, Alexis Mollion, Julien Morin, Maxime Rasmus, Patrick Thomas-Pantalacci, Matthieu Touren, Raynald Victoire.
Une carte attestant de leur habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à ces agents par le ministre chargé de l'énergie.
1 version