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Arrêté du 1er août 2012

relatif à l'inscription du système de réparation méniscale par voie arthroscopique SEQUENT de la société LINVATEC France SARL au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement des implants méniscaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles de remboursement des implants méniscaux pour le genou, en précisant la quantité d'ancres prises en charge par intervention et la date de début du remboursement.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-30 (Procédure d'obtention des dispositifs médicaux) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

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Modification des règles de remboursement des implants méniscaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles de remboursement des implants méniscaux pour le genou, en précisant la quantité d'ancres prises en charge par intervention.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3, dans la rubrique : « Implant méniscal » :
1. Dans la nomenclature des codes 3117910, 3136059, 3104119, 3158776, 3102008, 3173511 et 3189050, la phrase :
« La prise en charge est assurée dans la limite de 3 ancres par genou et par intervention. »
est remplacée par les phrases :
« L'implant méniscal ou dispositif de réparation méniscale est composé de 2 ancres (1 point de suture).
La prise en charge est assurée dans la limite de 3 dispositifs de réparation méniscale (6 ancres, 3 points de suture) par genou et par intervention. »
2. Est ajouté le produit suivant :
CODE NOMENCLATURE
  Société LINVATEC France SARL (LINVATEC)
3198103 Genou, implant méniscal, ancre non résorbable 4 implants, LINVATEC, SEQUENT.
Le système SEQUENT préchargé en 4 implants permet de réaliser jusqu'à 3 points de suture, correspondant à 6 ancres.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
― MR004C : système de réparation méniscale courbé ;
― MR004S : système de réparation méniscale droit.
La prise en charge est assurée dans la limite d'un dispositif de réparation méniscale par genou et par intervention, soit par 3 points de suture.
Date de fin de prise en charge : 15 août 2017.
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Délai d'application d'un arrêté sur les implants méniscaux

Résumé. Un nouvel arrêté précise que les implants méniscaux seront remboursés à partir du 13ème jour après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Exécution d'un arrêté sur les implants méniscaux

Résumé. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

L'adjoint à la sous-directrice

du financement

du système de soins,

G. Couillard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice

du financement

du système de soins,

G. Couillard

Arrêté du 1er août 2012
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Article 3