En application de l'article 6 du décret du 21 novembre 2011 susvisé :
1° Le montant prévisionnel des charges de service public imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, définies à l'article 4 du décret du 21 novembre 2011 susvisé, est fixé à 1 419 000 euros pour l'année 2012 ;
2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'article 5 (II) du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixée à 10 000 euros pour l'année 2012 ;
3° La contribution unitaire mentionnée à l'article 5 (I) du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixé à 0 c€/kWh pour l'année 2012.
Conformément aux dispositions de l'article 6 (I) du décret du 21 novembre 2011 susvisé, les charges de service public pour l'année 2012 ainsi que les surcoûts associés à la nullité de la contribution unitaire pour 2012 seront compensées via la contribution unitaire pour 2013.

Le montant prévisionnel des charges par opérateur, pour l'année 2012, est fixé à :
135 000 euros pour GDF-Suez ;
0 euro pour les autres fournisseurs.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.