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Arrêté du 27 juillet 2012

fixant le montant prévisionnel des charges de service public liées à l'achat de biométhane et la contribution unitaire pour l'année 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les coûts d'injection de biométhane dans le gaz naturel en 2012

Résumé. En 2012, les coûts pour injecter du biométhane dans le gaz naturel sont fixés à 1,4 million d'euros, avec GDF-Suez payant une partie des charges.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 121-43 (Compensation des charges pour l'achat de biogaz par les fournisseurs de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;

Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 mai 2012 portant proposition relative aux charges de service public liées à l'achat de biométhane et à la contribution unitaire pour 2011 et 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juillet 2012,

Arrête :

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Fixation des coûts pour l'injection de biométhane en 2012

Résumé. En 2012, les coûts pour injecter du biométhane dans le gaz naturel sont fixés à 1,4 million d'euros, avec une contribution unitaire de 0 c€/kWh.

En application de l'article 6 du décret du 21 novembre 2011 susvisé (Calcul des coûts du biométhane dans le gaz naturel) :
1° Le montant prévisionnel des charges de service public imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, définies à l'article 4 du décret du 21 novembre 2011 susvisé (Compensation des surcoûts pour le biométhane), est fixé à 1 419 000 euros pour l'année 2012 ;
2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'article 5 (II) du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixée à 10 000 euros pour l'année 2012 ;
3° La contribution unitaire mentionnée à l'article 5 (I) du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixé à 0 c€/kWh pour l'année 2012.
Conformément aux dispositions de l'article 6 (I) du décret du 21 novembre 2011 susvisé, les charges de service public pour l'année 2012 ainsi que les surcoûts associés à la nullité de la contribution unitaire pour 2012 seront compensées via la contribution unitaire pour 2013.

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Charges prévisionnelles des fournisseurs de gaz en 2012

Résumé. En 2012, GDF-Suez doit payer 135 000 euros pour des charges liées au biométhane, tandis que les autres fournisseurs ne paient rien.

Le montant prévisionnel des charges par opérateur, pour l'année 2012, est fixé à :
135 000 euros pour GDF-Suez ;
0 euro pour les autres fournisseurs.

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Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Arrêté du 27 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3