JORF n°0183 du 8 août 2012

Article 29

Article 29

Des moyens informatiques de connexion ou de transfert des données sont proposés aux personnes ayant accès aux informations contenues dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques pour garantir la saisie, la mise à jour et la consultation des données. Le système de transmission des données est sécurisé.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques garantit la possibilité de retrouver à tout moment les données enregistrées dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques, sous réserve que les données nécessaires aient été effectivement portées à sa connaissance.


Historique des versions

Version 1

Des moyens informatiques de connexion ou de transfert des données sont proposés aux personnes ayant accès aux informations contenues dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques pour garantir la saisie, la mise à jour et la consultation des données. Le système de transmission des données est sécurisé.

Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques garantit la possibilité de retrouver à tout moment les données enregistrées dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques, sous réserve que les données nécessaires aient été effectivement portées à sa connaissance.