JORF n°0183 du 8 août 2012

Article 28

Article 28

Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques assure le respect de la confidentialité des données.
Les données personnelles ne peuvent être utilisées par le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques qu'à des fins de gestion dudit fichier et en aucune façon dans le cadre de ses autres activités.


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Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques assure le respect de la confidentialité des données.

Les données personnelles ne peuvent être utilisées par le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques qu'à des fins de gestion dudit fichier et en aucune façon dans le cadre de ses autres activités.