JORF n°0183 du 8 août 2012

Article 24

Article 24

Les catégories de données enregistrées pour chaque animal déclaré auprès du gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques sont les suivantes :

  1. Les informations relatives aux identificateurs :
    ― raison sociale ou situation civile ;
    ― nom, prénom, civilité ;
    ― adresse ;
    ― numéro d'enregistrement au conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires pour les vétérinaires ou numéro SIRET ou numéro NUMAGRIT de la personne habilitée au marquage des animaux conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime.
  2. Les informations relatives aux propriétaires :
    ― raison sociale ou situation civile ;
    ― nom, prénom, civilité ;
    ― adresse ;
    ― numéro SIRET ou numéro NUMAGRIT le cas échéant.
  3. Les informations relatives à l'identification de l'animal :
    ― le numéro de l'identifiant ;
    ― la date de pose de l'insert ou de marquage de l'animal ;
    ― le lieu de pose de l'insert ou de marquage de l'animal.
  4. Les informations relatives à l'animal identifié :
    ― la date de naissance de l'animal ;
    ― le sexe ;
    ― le type racial ;
    ― le pays de provenance ;
    ― la date de décès le cas échéant.
  5. Les autres informations relatives à l'animal identifié :
    ― la catégorie du chien ;
    ― les résultats des évaluations comportementales du chien ;
    ― les résultats des visites sanitaires suite à morsure.

Historique des versions

Version 1

Les catégories de données enregistrées pour chaque animal déclaré auprès du gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques sont les suivantes :

1. Les informations relatives aux identificateurs :

― raison sociale ou situation civile ;

― nom, prénom, civilité ;

― adresse ;

― numéro d'enregistrement au conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires pour les vétérinaires ou numéro SIRET ou numéro NUMAGRIT de la personne habilitée au marquage des animaux conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime.

2. Les informations relatives aux propriétaires :

― raison sociale ou situation civile ;

― nom, prénom, civilité ;

― adresse ;

― numéro SIRET ou numéro NUMAGRIT le cas échéant.

3. Les informations relatives à l'identification de l'animal :

― le numéro de l'identifiant ;

― la date de pose de l'insert ou de marquage de l'animal ;

― le lieu de pose de l'insert ou de marquage de l'animal.

4. Les informations relatives à l'animal identifié :

― la date de naissance de l'animal ;

― le sexe ;

― le type racial ;

― le pays de provenance ;

― la date de décès le cas échéant.

5. Les autres informations relatives à l'animal identifié :

― la catégorie du chien ;

― les résultats des évaluations comportementales du chien ;

― les résultats des visites sanitaires suite à morsure.