Code des douanes

Article L735-1

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Article L735-1

I. - Les dispositions du titre Ier du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 512-5 (Importation sans déclaration : cas et sanctions), les mots : « de l'accise sur les énergies » sont remplacés par les mots : « d'une imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
2° Au 9° de l'article L. 512-6 (Actions constituant une importation illégale de marchandises prohibées), les mots : « l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de l'accise sur les énergies) » sont remplacés par les mots : « l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
3° A l'article L. 513-20 (Sanctions pour logiciels frauduleux), la référence à l'article 1770 undecies du code général des impôts (Amende pour logiciels de caisse frauduleux) et à l'article L. 531-8 (Sanction pour logiciels permettant la fraude fiscale) du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles douanières à Saint-Martin

Résumé. L'article explique que les règles sur les qualifications et sanctions douanières s'appliquent à Saint-Martin, avec quelques adaptations locales pour les taxes sur l'énergie.

I. - Les dispositions du titre Ier du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 512-5 (Importation sans déclaration : cas et sanctions), les mots : « de l'accise sur les énergies » sont remplacés par les mots : « d'une imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
2° Au 9° de l'article L. 512-6 (Actions constituant une importation illégale de marchandises prohibées), les mots : « l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de l'accise sur les énergies) » sont remplacés par les mots : « l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
3° A l'article L. 513-20 (Sanctions pour logiciels frauduleux), la référence à l'article 1770 undecies du code général des impôts (Amende pour logiciels de caisse frauduleux) et à l'article L. 531-8 (Sanction pour logiciels permettant la fraude fiscale) du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art. 8 (VD) : Modification des règles sur l'accise des énergies

En résumé. Les modifications concernent principalement les références à l'accise sur les énergies, qui sont remplacées par des mentions à une imposition locale équivalente, et ajoutent des précisions sur les articles concernés.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au jeudi 31 décembre 2026

Créé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art.

Source : Légifrance