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Code des douanes

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Article L735-1

Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 1 mai 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

I. - Les dispositions du titre Ier du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 512-5, les mots : « de l'accise sur les énergies » sont remplacés par les mots : « d'une imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
2° Au 9° de l'article L. 512-6, les mots : « l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
3° A l'article L. 513-20, la référence à l'article 1770 undecies du code général des impôts et à l'article L. 531-8 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Effets de cet article

cite

 Code général des impôts, CGIart. 1770 undecies Code des impositions sur les biens et servicesart. L312-1

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027
Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art. 8 (VD)

En résumé. Les modifications concernent principalement les références à l'accise sur les énergies, qui sont remplacées par des mentions à une imposition locale équivalente, et ajoutent des précisions sur les articles concernés.

I. - Les dispositions du titre Ier du livre V…

II. - Pour l'application du I :…

1° A l'article L. 512-5, les mots : "de l'accise sur les énergies"sont remplacés par les mots : "d'une imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement";

2° Au 9°, les mots : “l'accise sur les énergies” sont remplacés parles mots : “l'imposition ayant le même objet quel'accise sur les énergies applicable localement” et la référence aux mesures de mesures de suivi et de gestion mentionnéesà l'article L. 311-42 du code des impositions sur les biens et services est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

3° Les mots : “l'accise sur les énergies” sont remplacés par les mots : “l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement” et la référence à l'article L. 311-36 du code des impositions sur les biens et services est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement;

4° A l'article L. 513-20, la référence à l'article 1770 undecies du code général des impôts et à l'article L. 531-8 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au jeudi 31 décembre 2026

Créé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art.

I. - Les dispositions du titre Ier du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 512-5, les mots : « de l'accise sur les énergies » sont remplacés par les mots : « d'une imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
2° Au 9° de l'article L. 512-6, les mots : « l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
3° A l'article L. 513-20, la référence à l'article 1770 undecies du code général des impôts et à l'article L. 531-8 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.